La jurisprudences de France - page 110049
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00227
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1995 sous le n 95NC00227, présentée pour Mme Soledana Y..., domiciliée ... Nord par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00247
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995, sous le N 95NC00247, présentée par M. ROGER X... demeurant ..., Somme ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92262-922756-93742-9474 en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1993 ; 2 / de lui accorder la décharge desdites...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00340
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1995, sous le N 95NC00340, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., à Saint-Claude, Jura ; M. X... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 92157-92730 en date du 8 décembre 1994, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00645
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995 sous le numéro 95NC00645, présentée par M. Christian X..., domicilié ... à Gouy-en-Artois Oise ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00862
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 11 et 15 mai 1995 sous le N 95NC00862, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 90-2196 en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la S.A. X... et fils de la retenue à la source et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2 / de remettre l'imposition à la charge de la S.A. X... et fils ; Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00884
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1995 sous le n 95NC00884, présentée pour la S.A. SAINTE ISABELLE, dont le siège social est situé ... Somme par Me Y..., avocat ; La S.A. SAINTE ISABELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC01010 et 95NC01305
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995 sous le N 95NC01010, présentée par la S.A. DAMART, dont le siège social est ... Nord, représentée par le président de son directoire ; La S.A. DAMART demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille n 89-1810/91-72/91-73 en date du 21 mars 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC01016
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995 sous le numéro 95NC01016, présentée pour M. Bernard X..., domicilié ..., par Me Dardy, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 97NC01314
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 11 juin 1997 au greffe de la Cour, sous le N 97NC01314, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 951229 en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 301 474 F pour la période comprise entre le jour du paiement de cette somme à l'administration et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 98NC00507
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré les 13 et 17 mars 1998 au greffe de la Cour sous le N 98NC00507, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96910 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Institut de recherches hydrologiques les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 102 399 F pour la période comprise entre le jour du...
