(Deuxième Chambre)
Vu le recours, enregistré les 13 et 17 mars 1998 au greffe de la Cour sous le N 98NC00507, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96910 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Institut de recherches hydrologiques les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 102 399 F pour la période comprise entre le jour du paiement de cette somme à l'administration et le 2 août 1996, et décidé que la somme représentative de ces intérêts porterait elle-même intérêts à compter du 2 août 1996 et jusqu'à son versement effectif ;
2 / de rejeter la demande de la S.A. Institut de recherches hydrologiques devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1999 :
- le rapport de M. PAITRE, Président ;
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. Institut de recherches hydrologiques, prévoyant de produire en 1995 une valeur ajoutée d'un montant n'impliquant aucun plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, s'est acquittée le 15 décembre 1995 du solde de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de 1995, sans procéder à l'imputation dont la faculté est offerte par les dispositions du 6ème alinéa de l'article 1679 quinquies du code issu de l'article 3 I de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ; que, la S.A. Institut de recherches hydrologiques ayant finalement demandé, le 19 mars 1996, et obtenu le 17 juillet 1996, une réduction au titre du plafonnement s'élevant à 102 399 F, cette somme lui a été versée par chèque sur le trésor émis le 2 août 1996 ; que la demande tendant au versement d'intérêts moratoires sur cette somme que la S.A. Institut de recherches hydrologiques a présentée le 30 juillet 1996 a été rejetée ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Institut de recherches hydrologiques les intérêts au taux légal sur cette somme pour la période comprise entre le 15 décembre 1995 et le 2 août 1996, et décidé que la somme représentative de ces intérêts porterait elle-même intérêts à compter du 2 août 1996 et jusqu'à son versement effectif ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal ..." ;
Considérant que la décision susmentionnée du 17 juillet 1996 est intervenue à la suite de la réclamation contentieuse introduite le 19 mars 1996 par la S.A. Institut de recherches hydrologiques, et, par suite, alors même que le droit à restitution ne procédait pas, à l'origine, d'une erreur commise par le service dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, doit être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens des dispositions précitées de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, le versement de la somme de 102 399 F, effectué en exécution de ce dégrèvement, devait, en application de ces dispositions, donner lieu au paiement d'intérêts moratoires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Institut de recherches hydrologiques les intérêts au taux légal sur la somme de 102 399 F pour la période comprise entre le 15 décembre 1995 et le 2 août 1996, et décidé que la somme représentative de ces intérêts porterait elle-même intérêts à compter du 2 août 1996 et jusqu'à son versement effectif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.A. Institut de recherches hydrologiques.
