La jurisprudences de France - page 110048
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA01599
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS ... Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n 98MA01599, présentée par Mme Eve X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-7120 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le préfet du VAUCLUSE a rejeté sa demande d'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ensemble la décision ministérielle rejetant son recours hiérarchique ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA02041
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 novembre 1998 sous le n 98MA02041, présentée par Mme Lina X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-2547 en date du 5 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par laquelle elle entendait contester l'arrêté en date du 16 février 1998 rendu par la Cour d'appel de Nîmes en ce qu'il intègre la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC00331
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1994 sous le numéro 94NC00331, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, porte parole du gouvernement ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société de secours minière A XI la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, et des droits de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC00828
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1994 sous le numéro 94NC00828, la requête présentée par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 6, dont le siège social est situé ... à Bruay-Labuissière Pas-de-Calais, représentée par Me Bayart, avocat ; La SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 6 demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC00863
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1994 sous le numéro 94NC00863, la requête présentée pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE A XI, dont le siège social est situé place Jean Z... à Bully-Les-Mines Pas-de-Calais, représentée par Me Bayart, avocat ; La SOCIETE DE SECOURS MINIERE A XI demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC01315
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1994, sous le n 94NC01315, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., à Lys-les-Lannoy Nord, par Me Marc X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 89-390 en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC01704
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1994, sous le N 94NC01704, présentée pour la S.A. FINANCIERE CARTON-PAPIER dont le siège social est ..., par MetR, avocats ; La S.A. FINANCIERE CARTON-PAPIER, venant aux droits de la S.A. "I.C.P.", demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 892432 en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la S.A. "I.C.P." en décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00090
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 20 janvier et 9 mai 1995, sous le n 95NC00090, présentés pour la société anonyme IMPRIMERIE ET EDITION DE LA RENAISSANCE, dont le siège est ..., par Me Bruno Y... et Me Myriam X..., de la société d'avocats "Fiduciaire de Champagne" ; La S.A. IMPRIMERIE ET EDITION DE LA RENAISSANCE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 921764-921765 en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00171
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995, sous le n 95NC00171, présentée pour la S.A. JEUNEMAITRE-ADROT, dont le siège est ... Somme, par Me Philippe X..., membre de la société civile professionnelle d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis et Associés ; La S.A. JEUNEMAITRE-ADROT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 891218 en date du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00216
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995, sous le N 95NC00216, présentée par M. Francis X..., demeurant à Rolampont Haute-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-169/93-714 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il...
