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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA01599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01599
Numéro NOR : CETATEXT000007577199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-30;98ma01599 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n 98MA01599, présentée par Mme Eve X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-7120 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le préfet du VAUCLUSE a rejeté sa demande d'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ensemble la décision ministérielle rejetant son recours hiérarchique ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que Mme Eve X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant que son prénom n'a pas été transcrit, à côté de son patronyme, dans l'ensemble des paragraphes du jugement ;
Considérant que le prénom de Mme X... a été transcrit, à côté de son patronyme et de son domicile, dans les visas du jugement ; qu'ainsi, le Tribunal administratif a fait figurer sur ledit jugement l'ensemble des mentions permettant d'identifier sans doute possible l'auteur de la requête ; qu'en outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer le prénom des parties au litige auprès de leur patronyme, à chaque fois que celui-ci est mentionné dans le texte du jugement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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