La jurisprudences de France - page 109952

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 96N00792, présentée pour Mme Y... Geneviève, demeurant à Perthes Ardennes et M. Z... Hervé et Mme Z... Anny, demeurant Ferme de Triomont à Rethel Ardennes représentée par Me Gaucher, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-310 en date du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1992, par laquelle la commission départementale...

68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, sous le N 96NC01322, la requête présentée pour M. Y... Raymond, demeurant ... Bas-Rhin et M. Y... François, demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; MM. Y... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93453 en date du 12 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1992, de la communauté urbaine de Strasbourg...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le N 96NC02032, présentée pour M. X... Hadj, demeurant 4, résidence Picasso à Château-Thierry Aisne, par la SCP d'avocats Gasparetti-Heit ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-2744 en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 1995, par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé un titre de séjour ; 2 - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3...

67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE ... Première Chambre Vu la décision en date du 12 novembre 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la Caisse Régionale des Assurances Mutuelles agricoles d'Ile-de-France CRAMAIF, a annulé l'arrêt rendu le 11 mai 1994, sous le numéro 92NC00972, par la Cour administrative d'appel de Nancy et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1992 et le mémoire ampliatif enregistré le 15 mars 1993 présentés...

135-01-015,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -Convention...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PIANFETTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 13 août 1996, sous le n 96BX01746, présentée par M. Jean-Louis PIANFETTI, demeurant La Rose des Y..., 13 lotissement Les Garrigues à Sussargues 34160 ; M...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PIANFETTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 13 août 1996, sous le n 96BX01747, présentée par M. Jean-Louis PIANFETTI, demeurant La Rose des Z..., 13 lotissement Les Garrigues à Sussargues 34160 ; M. PIANFETTI...

39-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT 39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de JAUSIERS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1997 sous le n 97LY01672, présentée pour la commune de JAUSIERS, par Me Y..., avocat ; La commune de JAUSIERS demande à la Cour : 1 / d'annuler...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PIANFETTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juin 1997 sous le n 97BX00889, présentée par M. Jean-Louis PIANFETTI, demeurant "La Rose des Y...", 13, lotissement les Garrigues à SUSSARGUES 34160 ; M. PIANFETTI...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1998 sous le n 98MA01867, présentée par l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX", dont le siège est ..., représentée par son président ; L'association "AUBAGNAIS CHEZ EUX" demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-6252 du 18 septembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de constat d'urgence ; 2 / d'ordonner la constatation par un expert de l'état du site litigieux ; Vu les autres pièces du...