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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 avril 1999, 98MA01867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01867
Numéro NOR : CETATEXT000007577025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-04-20;98ma01867 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1998 sous le n 98MA01867, présentée par l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX", dont le siège est ..., représentée par son président ;
L'association "AUBAGNAIS CHEZ EUX" demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 98-6252 du 18 septembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de constat d'urgence ;
2 / d'ordonner la constatation par un expert de l'état du site litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que le désistement susvisé de l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/04/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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