| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 avril 1999, 9900030

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 9900030
Date de la décision : 21/04/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - Convention transactionnelle pour le règlement financier d'un marché public.

135-01-015, 39-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que la légalité d'un contrat de transaction conclu par une collectivité publique sur un litige né au cours de l'exécution d'un marché public est subordonnée à la double condition, d'une part que la collectivité ne lèse pas ses propres intérêts en acceptant de verser une indemnité qui excéderait la somme correspondant à la part de responsabilité qui serait susceptible de lui incomber si le litige était tranché par la voie juridictionnelle et, d'autre part, que le contrat fasse apparaître des concessions réciproques des parties, consenties dans le but de terminer une contestation ou d'en prévenir l'apparition. Il appartient au préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, de vérifier que la collectivité n'a pas commis d'erreur sur le principe de l'engagement de sa responsabilité, sur le montant de la réparation proposée et sur la valeur des contreparties fournies par ses cocontractants.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité transactionnelle - Montant (1).

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Références :

Code civil 2044

1.

Rappr. CE, 1995-12-08, Commune de Saint-Tropez, p. 431

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-04-21;9900030