La jurisprudences de France - page 109945

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1997, présentée pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE M.A.C.I.F., dont le siège est à Niort 79, par Me J.L. DENARD, avocat au barreau de Lyon ; Mme X... et la M.A.C.I.F. demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 944207, en date du 13 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat et le département de l'Isère soient condamnés à réparer les...

54-06-07-008,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Absence - Injonction de payer la... Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 1998 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de la SCI DU ... comme ci-dessous ; Vu enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, la lettre en date du 27 juillet 1997 par laquelle la SCI LA LANTERNE domiciliée ... représentée par Me GRAU avocat ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 18 février 1997 ; Vu l'arrêt de la cour en date du 18 février 1997 ; Vu...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... Vu 1° - la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 février et 30 mars 1998, sous le n° 98LY00278, présentés par M. et Mme Y..., demeurant Les Simianes, ... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 973203, en date du 11 février 1998, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté pour tardiveté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de cessibilité du 30 janvier 1997, pris par le préfet de la SAVOIE au profit de la...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1998 sous le n 98LY01068 présentée pour l'ASSOCIATION "ENVIRONNEMENT ET TOURISME DE LA COMMUNE DE LANOBRE" Cantal représentée par son président M. JUILLARD et dont le siège social est à 15270 LANOBRE, par Me MARTIN-LAISNE, avocat ; l'ASSOCIATION "ENVIRONNEMENT ET TOURISME DE LA COMMUNE DE LANOBRE" demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98248 du 13 mai 1998 par laquelle le juge des référés du...

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... Vu enregistré le 29 juillet 1998, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1998 qui a annulé un arrêté du préfet du Rhône en date du 24 février 1998 qui a mis en demeure la société Entreprise DELABRE NOEL de retirer tout stockage de bennes ou autre engins de manutention ou de...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1998, présentée pour M. Stéphane X... et Mme Sylvie B..., demeurant ..., par Me François Y..., avocat au barreau de Grenoble ; M. X... et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 983011, en date du 31 août 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 1997 par lequel le maire de SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES a autoris...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1998, présentée pour la S.C.I. PARC ARGENTINE, dont le siège est ..., par la S.C.P. d'avocats DENIAU, ELIE-CHOUVIN, KESTENES-PSILA, BALME ; La S.C.I. PARC ARGENTINE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 983973, en date du 21 octobre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a prononcé le sursis à l'exécution de l'autorisation tacite de construction qui lui a été accordée...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1998, présentée pour M. Martial X..., demeurant ..., par Me François Y..., avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 984080, en date du 13 novembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1998 par lequel le maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS l'a autorisé à lotir un terrain au lieu dit...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu enregistrée le 9 décembre 1998, la requête présentée par M. PRIEUR demeurant ... ; M. PRIEUR demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1998, qui a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative ses conclusions tendant "à porter plainte contre la commune de FRANCHESSE" pour déclaration mensongère devant les autorités judiciaires saisies suite aux sinistres provoqués par les orages du 24 septembre...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 janvier 1999 la décision en date du 14 janvier 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, par application des dispositions de l'article L.8-4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande d'exécution formée le 19 mars 1998 et enregistrée à la cour le 25 mars 1998, pour Mme Elvira Y..., demeurant Rue du Château des Vergnes, Bat .4, 63000 CLERMONT-FERRAND, par maître...