La jurisprudences de France - page 109935

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Paul DAGOGNET demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, la requête présentée par M. Gérard BEDOUET, demeurant ..., et l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M. BEDOUET et l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9401471, en date du 16 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. BEDOUET tendant à l'annulation pour excès de...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, la requête présentée par M. Pierre IPERT, demeurant le Phénix, bât. A, ... ; M. IPERT déclare faire appel du jugement n 93221-4, en date du 19 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1992 par lequel le maire de Cannes a décidé de retenir sur son traitement la somme correspondant à la rémunération de la journée du 2 octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00072, présentée pour M. X... Jean-Claude, demeurant ..., par Me DELAY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions d'égoutier au sein de la communauté urbaine de Lyon, au versement des salaires correspondant à la période d'exclusion et à la prise en compte de cette période dans le calcul de sa retraite...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1997 sous le n 97LY00102, présentée par M. Antoine X..., demeurant Saint-Turquois 26790 SUZE-LA-ROUSSE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler la décision en date du 31 octobre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1990 du directeur général de l'ANIFOM ayant refusé de le faire bénéficier des dispositions de l'article 4 de...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997 sous le n 97LY00390, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; LA VILLE DE LYON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association "Comité tous frères", la délibération n 950261 du 11 décembre 1995 du conseil municipal de Lyon relative au régime des aides sociales...

55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1997 sous le N 97LY00533, présentée par M. Kamel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation d'exercer la médecine en France au titre de l'année 1994 ; 2 d'annuler la décision précitée du 27 décembre 1995 ; 3 d'annuler...

61-04-005 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour d'annuler le jugement n 941393, en date du 23 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 10 octobre 1994 refusant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Chappes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association "LES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 16 avril 1996 sous le n 96LY00903, présentée pour l'association "LES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR", sise au MANDAR'OM à La Baume...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juillet 1996 sous le n 96LY01596, présentée pour Mme X..., demeurant..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-3950...