La jurisprudences de France - page 109857
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00778
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée au nom de la société civile immobilière Les Hauts de Rouen, ayant son siège ..., par son gérant ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93108 du 6 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01147
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1996, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.1202 en date du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder une réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01170
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1996, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1996, présentés par Mme X..., demeurant ..., 45200 Montargis ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932024 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01393
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 942015, en date du 3 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la redevance pour usage d'un appareil récepteur de télévision mise en recouvrement le 1er février 1994 pour l'échéance du 1er novembre 1993 ; 2 de leur accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01455
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1996, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95.372 en date du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de décharger partiellement cette même imposition ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01475
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Daniel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5251 en date du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01484
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2756 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1990 ; 2 de rétablir M. et Mme X... au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01535
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-06... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant 17 bis rue du Pont Colbert à Versailles, 78000 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 953506 en date du 7 mai 1996 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'échéance du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01580
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-04-01... Vu la décision n 122.307 en date du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. X..., demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n 89NT01036 en date du 25 octobre 1990, a annulé ledit arrêt en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de M. X... relatives aux pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01625
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée pour l'Association Syndicat des Fermiers d'Argoat, dont le siège est ..., par Me MAGGUILLI, avocat ; Le Syndicat des Fermiers d'Argoat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 953220 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge de...
