La jurisprudences de France - page 109854

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAULNES, dont le siège est Hôtel de Ville à Saulnes Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire dûment habilité, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 10 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à : - la désignation d'un expert pour décrire les travaux à réaliser par...

67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de BESANCON, représentée par son maire dûment habilité, par Me Gaucher, avocat ; Elle demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 7 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée solidairement avec la société les Grands Travaux de Franche-Comté à verser à la S.A.R.L. "Les Vedettes du Saut du Doubs" une somme de 204 004 F et à la S.A...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE WATTRELOS, dont le siège est Hôtel de Ville de Wattrelos Nord, représentée par son maire dûment habilité, par Me A..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 7 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la condamnation conjointe et solidaire de MM. X..., Y..., B... et C..., architectes, et de la société Joncquez Frères, représentée par son syndic Me D... à procéder aux...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... Aisne ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 2 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1992 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne lui a refusé son intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ; 2 / annule la décision...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 9 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que les 23 décembre 1994 et 19 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Jeanine Y..., demeurant ... Nord, par la société civile professionnelle...

61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X... demeurant... , par Maître Y..., avocat aux conseils ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'infirmer le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré le centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, venant aux droits du centre hospitalier de Berck-sur-mer, responsable de la moitié des conséquences de l'absence de diagnostic...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés le 16 janvier, 24 mars, 22 mai 1995 et 3 septembre 1997, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE représenté par son directeur général en exercice domicilié au siège situé ... Nord, par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat, demandant à la Cour ; 1 d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré cet établissement hospitalier responsable de la moiti...

30-02-03-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... Troisième Chambre Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 2 octobre 1995, présentés au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de Lille en date des 9 novembre et 8 décembre 1992 refusant à MM. Z..., D..., A..., C..., X..., E... et Y..., le versement de la nouvelle bonification indiciaire...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la SNC PERTUY, dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, agissant par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la société Bail Industrie la somme de 1 163 840 F avec intérêts à compter du 17 novembre 1992, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la SNC PERTUY, dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, agissant par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la société Bail Industrie la somme de 85 960 F avec intérêts à compter du 10 décembre 1992, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de...