La jurisprudences de France - page 109800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Pierre-François Y..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc X..., domicilié La Pyramide, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Veranjou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la Société des emballages moules, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société BASF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oxbow, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant "La Glisse", 23, cours Jean X..., 38000 Grenoble, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant La Bastide, résidence Château Martin, 83580 Gassin, 2 / Mme Marie, Stella Y..., épouse Z..., demeurant La Bastide, résidence Château Martin, 83580 Gassin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. X... Para, notaire associé à la SCP Para et Lanfranchi, domicilié 25, Place du 15e Corps, 83990 Saint-Tropez, 2 / de la société civile professionnelle Para et Lanfranchi, dont le siège est 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre B, au profit : 1 / de la société Loca Din, dont le siège est ..., 2 / de la Groupe Crédipar, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Chiffre d'affaires atteint par un pharmacien grâce à des ventes illicites et non transcrites de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Z..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pont d'Avignon navigazur, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant les Compasses Nord Monteils, 30360 Vezenobres, 3 / de la société Slibail, centre de traitement de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Motifs de la décision attaquée non. CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DKV euro service france, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 juin 1994 et le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre sect A, au profit : 1 / de la société Transports Michel Hurel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M Jean X..., domicilié ..., pris en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation légale.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogara France Carrefour Mérignac, société en nom collectif, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Europe auto équipement, société anonyme, dont le siège est ..., 2...