La jurisprudences de France - page 109800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financial and Technical Corporation FTC, société anonyme dont le siège est Zone d'activités du Buisson de la Couldre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit de Mme Marie-France X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société I... France Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ..., 2 / de Mme Amédée F..., demeurant ..., 3 / de M. Jean X..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'ayants-droit de M. Yves X..., décédé, 4 / de M. Aléxis Y..., demeurant ..., 5 / de M. Georges B..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M. Roger D..., demeurant ..., 8 / de M. Guy...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Salaire - Rémunération à la commission - Rupture du contrat - Préavis. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société Cabinet Vander Brame, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Promotion - Avancement au choix. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeannette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de la société Secours minière d'Auvergne Limousin, dont le siège est ..., 2 / de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie Seca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Maurice X..., demeurant HLM Mongheal, batiment A, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury...

VOYAGEUR, REPRESENTANT-PLACIER - Accord national interprofessionnel - Période d'essai - Rémunération minimale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société Gate Import Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité principale de l'entreprise - Référence au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axiom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Convention de forfait - Non présomption - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place Berthi-Albrecht, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale A, au profit de la société La Madelon, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 8, square des Alpes, 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Mutation d'office - Mise à la retraite d'office - Procédure disciplinaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.701, V 97-40.909 formés par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de la société EDF GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...