La jurisprudences de France - page 109764
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 96NT01427
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1427 du 9 avril 1996 lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 1er août 1994 du maire de Noyers-sur-Cher refusant de délivrer à M. et Mme X... un permis de construire des boxes à chevaux ; 2 de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 96NT01472
03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1996, présentée pour l'Association des irrigants de la Sarthe, dont le siège est à la mairie du Lude 72800 Sarthe représentée par son président en exercice et pour le Syndicat départemental des irrigants de la Mayenne dont le siège est ... Mayenne représenté par son président en exercice par la SCP d'avocats, LORRAIN, HAY, LALANNE, GODARD, HERON ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1876 du 14 mai 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 96NT01943
39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Bruno du X... de VILLENEUVE, demeurant ... Loire-Atlantique, par la S.C.P. BOULLOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. du X... de VILLENEUVE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6105 en date du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la commune de Gétigné la somme de 435 261,80 F, avec intérêts au taux légal à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 96NT02242 et 96NT02309
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, 1 sous le n 96NT02242 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1996, présentée pour la commune de Saint-Pierre-Montlimart Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats DRUAIS, DOUCET, MICHEL et Y..., avocats ; La commune de Saint-Pierre-Montlimart demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-689 et 93-2772 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur demande de M. Z..., l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT00537
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par M. et Mme Y... X... et M. Jean-Luc X... demeurant ... Loir-et-Cher ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1865 en date du 31 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions de la commission d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relatives à leurs propriétés dans le cadre des opérations de réorganisation foncière de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT00599
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1997, présentée pour Mme Renée Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, par Me X..., avocat à Angers ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2673 du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1995 par laquelle le maire d'Angers a accordé à M. Z... le permis de construire une maison individuelle sise ... ; 2 d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT01287
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1997, présentée pour Mme Janine X..., demeurant ... Seine-Maritime, par la S.E.P. LAPORTE et associés, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-428 et 96-430 en date du 2 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, respectivement : . à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1994 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de la Seine-Maritime lui a demandé le reversement de l'acompte de la subvention...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT01839
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE 68-03-04-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1997, présentée pour la Société Comptoirs Modernes Economiques de Rennes, ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; La Société Comptoirs Modernes Economiques de Rennes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1130 du 14 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le maire de Vannes lui a accordé un permis de construire un centre commercial et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT01910
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 8 août 1997, présentée par M. Charles X... demeurant ... Somme ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95498 du 6 mars 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation concernant le compte de propriété de la SCI "Les Bois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT02460
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, présentée pour : - M. Gilles A..., demeurant Rivière du Mât Le Bas, ... 97440 La Réunion, - M. Stéphane A..., demeurant ..., appartement 42, 14200 Hérouville-Saint-Clair, - Mme Nathalie A..., épouse Y..., demeurant ... à Sampans 39100 ; par Me X..., avocat ; Les consorts A... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1819 en date du 21 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur...
