La jurisprudences de France - page 109734
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 96NT02242 et 96NT02309
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, 1 sous le n 96NT02242 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1996, présentée pour la commune de Saint-Pierre-Montlimart Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats DRUAIS, DOUCET, MICHEL et Y..., avocats ; La commune de Saint-Pierre-Montlimart demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-689 et 93-2772 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur demande de M. Z..., l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT00537
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par M. et Mme Y... X... et M. Jean-Luc X... demeurant ... Loir-et-Cher ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1865 en date du 31 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions de la commission d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relatives à leurs propriétés dans le cadre des opérations de réorganisation foncière de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT00599
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1997, présentée pour Mme Renée Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, par Me X..., avocat à Angers ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2673 du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1995 par laquelle le maire d'Angers a accordé à M. Z... le permis de construire une maison individuelle sise ... ; 2 d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT01287
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1997, présentée pour Mme Janine X..., demeurant ... Seine-Maritime, par la S.E.P. LAPORTE et associés, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-428 et 96-430 en date du 2 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, respectivement : . à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1994 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de la Seine-Maritime lui a demandé le reversement de l'acompte de la subvention...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT01839
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE 68-03-04-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1997, présentée pour la Société Comptoirs Modernes Economiques de Rennes, ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; La Société Comptoirs Modernes Economiques de Rennes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1130 du 14 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le maire de Vannes lui a accordé un permis de construire un centre commercial et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT01910
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 8 août 1997, présentée par M. Charles X... demeurant ... Somme ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95498 du 6 mars 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation concernant le compte de propriété de la SCI "Les Bois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT02460
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, présentée pour : - M. Gilles A..., demeurant Rivière du Mât Le Bas, ... 97440 La Réunion, - M. Stéphane A..., demeurant ..., appartement 42, 14200 Hérouville-Saint-Clair, - Mme Nathalie A..., épouse Y..., demeurant ... à Sampans 39100 ; par Me X..., avocat ; Les consorts A... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1819 en date du 21 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mai 1999, 97NT02554
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1997, présentée pour l'Association syndicale de la rivière "La Risle", dont le siège est en mairie de Ferrières-sur-Risle Eure, représentée par son directeur, par la S.C.P. PERSON et HEMERY, avocat ; L'association syndicale demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-848 en date du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Didier X... la décharge des taxes qui lui ont été réclamées au titre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 95-16064
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. M... a Tama, demeurant Vaitape, Bora-Bora Papeete - Tahiti - Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit : 1 / de M. Georges B..., demeurant à Pirae Polynésie française, 2 / de Mme Laure B..., 3 / de Mme Sylvie B..., épouse Y..., demeurant toutes deux PK 15, Punaauia Polynésie française, 4 / du curateur aux biens et successions vacants, pris en sa qualité de représentant des héritiers inconnus de Mauarii Tuahine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 96-19712
1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Bail à loyer -... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 14 décembre 1995 statuant sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 26 février 1992, après avoir...
