La jurisprudences de France - page 109669

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Adeline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Charles X..., 2 / de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Grande rue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de la société Maison 32, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise en nom personnel Serge Lizee, dont le siège est Zone Industrielle, Secteur C, avenue Claude Bernard, 06700 Saint-Laurent-du-Var, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section B, au profit de la société à responsabilité limitée Prefazur, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-22.333, F 97-22.335 formés par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit de M. Jean-Claude X..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Z..., société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° D 97-22.333 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi...

SUCCESSION - Renonciation - Effet - Effet à l'égard des cohéritiers. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Olivier Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Charline et Maxime Y..., 2 / de M. Franck Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Colette B..., veuve Y..., demeurant Le Gailhou, route du Lac Blanc, 40140...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité due au licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité due au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fits, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Fits, 3 / de M. X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espiet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Francoise A..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Le Château du Hac, 22630 Le Quiou, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan Section agriculture, au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidat aux élections... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Ile-de-France tourisme IFT depuis le 22 avril 1992 en qualité de chauffeur de car, dont la candidature au premier tour des élections des délégués du personnel, qui a eu lieu le 1er avril 1996, a été présentée le 11 mars 1996 par le syndicat général des transports CFDT, a été licencié le 22 mai 1996 après que ces élections aient été annulées par jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 24 avril 1996 ; Attendu que l'employeur fait...