La jurisprudences de France - page 109656

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 mai 1998, sous le n 98LY00826, présentée pour M. Pierre Y... par Me Z..., avocat ; M. Pierre Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance 972041, 972091 du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire n 97-D1002 délivré le 9 août 1997 à M. X... par le maire de la COMMUNE DE VERLIN ; 2 d'annuler le permis de construire en date...

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée par M. et Mme Y..., demeurant à Corbeyssieu, 38290 FRONTONAS ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952493, en date du 3 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 24 mai 1995 par lequel le préfet de l'Isère leur avait accordé une dérogation aux dispositions du règlement sanitaire départemental ; 2° de rejeter la...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Vu l'arrêt de la cour en date du 20 octobre 1998 qui a, en premier lieu, admis la tierce opposition formée par M. X... contre un arrêt de la cour en date du 11 mars 1997 qui avait ordonnné, à la demande de la commune d'ARCHES, le sursis à exécution de l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet du Cantal l'a autorisé à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d'ARCHES, en deuxième lieu, déclaré l'arrêt précité non avenu et, en troisième lieu, décidé que la requête de la...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 2 novembre 1998, sous le n 98LY01944, présentée pour la COMMUNE DES GETS par maître X..., avocat ; La COMMUNE DES GETS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 982784 du 16 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé partiellement la délibération du 4 novembre 1997 du conseil municipal de la commune relative à une participation pour raccordement à l'égout ; 2 de rejeter le...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... décision, en date du 6 janvier 1999, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999 sous le numéro 99LY00274, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application du décret 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, la requête présentée par Mme CONRAD-PALLUET, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998 ; Mme CONRAD-PALLUET demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 961208 du 6 août 1998, par laquelle le président de la 2ème...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... enregistrée le 14 décembre 1998, la requête présentée pour M.Gérard PASSABET-LABISTE demeurant à EYGALIERS 26170 par la SCP FORT, JAILLARD CEYTE, LEONARD, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9861 du président du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 5 octobre 1998 qui a rejeté pour irrrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de la Drôme a rejeté sa demande de remise de dette ; 2 d'annuler la décision de la section des aides...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est ... ; La caisse demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9800068, en date du 19 novembre 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser au CENTRE HOSPITALIER DE NANTUA et à M. X... une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de rejeter les demandes...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée pour Mlle Béatrice X..., demeurant Quartier Général Frère, Hôtel SOFAT, 69998 Lyon Armée, par Me Emmanuelle DELAY, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804901, en date du 25 novembre 1998, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a ordonné, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, l'expulsion de Mlle Béatrice X... du local qu'elle occupe dans un...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... 4ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 15 avril 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 1994 révoquant Mme X... de ses fonctions de gardien de la paix ; 2 de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer La... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 26 mai 1986, la SCI DU 43 RUE HOUDAN ci-après désignée la SCI a donné à bail à la société ALBERT THIEBAUT, pour une durée de neuf années commençant à courir à compter du 1er avril 1984, divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé 43 rue Houdan à SCEAUX 92330. Suivant acte en date du 28 octobre 1992, la SCI a donné congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 1993, moyennant un loyer déplafonn...