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11/05/1999 | FRANCE | N°98LY02347

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 mai 1999, 98LY02347


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est ... ;
La caisse demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9800068, en date du 19 novembre 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser au CENTRE HOSPITALIER DE NANTUA et à M. X... une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de rejeter les demande

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est ... ;
La caisse demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9800068, en date du 19 novembre 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser au CENTRE HOSPITALIER DE NANTUA et à M. X... une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de rejeter les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN et de M. X... devant le tribunal administratif de LYON ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
- le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 98LY02347
Date de la décision : 11/05/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MONTSEC
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-05-11;98ly02347 ?
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