La jurisprudences de France - page 109623

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Acte de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 4 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Constatations - Nécessité. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1997, qui, après sa relaxe devenue definive du chef d'escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour vol et escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller...

sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en...

VOYAGEUR, REPRESENTANT-PLACIER - Accord national interprofessionnel - Indemnité spéciale de rupture - Calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ... Le Robert, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans Section encadrement, au profit de la société Rivière et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caoutchouc - Congés - Congé exceptionnel pour décès. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section industrie, au profit de M. Avelino X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux AFDAIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Certificat médical - Absence du salarié lors de la contre-visite - Impossibilité d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia franco-suisse, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Sophie de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... 4, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, contentieux des élections politiques, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois...