La jurisprudences de France - page 109592

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de la société Les Rives de Cabessut, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Montant fixé par le règlement intérieur -... Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1977 par la société Copra Rhône-Alpes en qualité de cadre technico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Tentative nécessaire avant notification du licenciement - Conséquences... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Romain X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Causes prévues - Refus du salarié. TRAVAIL... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de formation d'apprentis et de promotion du Livradois-Forez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, prénom et domicile des parties - Indications suffisantes. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Irène Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Condition .... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 29 août 1994 par la société Fraisdis ; qu'elle a saisi la formation de référé du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, commissaire à l'éxécution du plan de cession de la société Etablissements Benetière, dont le siège est ... en Velin, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon section industrie, au profit de M. Marcel X..., demeurant Résidence Nicolas, bât ..., La Farlède, 83210 Sollies Pont, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rachel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Irène Y..., demeurant ..., 2 / de M. René X..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC de la Moselle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de la société Cepsa France, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Cepsa France Ouest, dont le siège était C/ CPO - ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Garcia Y... Z..., liquidateur de la société Cepsa, domicilié Campo de Las Maciones, Auda Partenon 12, 28042 Madrid Espagne et encore ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Hilaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 octobre 1996 et 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ... Agen, 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant "Bigoudi", route de Villeneuve, 47000 Agen, 3 / de M. Jacques Z..., demeurant route de Cazalet, 47240 Bon Encontre, 4 / de M. Pierre B..., demeurant "Ped de Mul", route de Cazalet, 47240 Bon Encontre, défendeurs à la...