La jurisprudences de France - page 109587

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de Nomexy collectivité territoriale, agissant poursuites et diligences de son Maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 88440 Nomexy, 2 / la commune de Chatel-sur-Moselle, agissant poursuites et diligences de son Maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 88330 Châtel-sur-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de la Banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. André X..., 2 / M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant légal de la Société immobilière de Plombières "SIMPLO", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Décision passée en force de chose jugée - Ordonnance d'un juge-commissaire. ENTREPRISE EN... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie de l'Alloeu, anciennement dénommée société Livera frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1993 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille, au profit : 1 / du Receveur principal des Impôts d'Armentières, domicilié ..., 2 / de M. Bernard X..., ès...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de M. Patrick Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ACB matériaux, domicilié ..., défendeur à la cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Date de transfert des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Ouest froid distribution Sofidis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de la Société Sovac Entreprises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.101 et n° 95-22.046 ; Attendu, selon les arrêts déférés Reims, 6 septembre 1995, n° 589 et n° 610, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société La Sarda, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne à Châlons-en-Champagne, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est la banque, a assigné MM. X..., C... et Pietro A..., en leurs qualités de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Blue soft international, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification comportant une mention inexacte - Délai ne courant pas - Irrégularité de forme non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, 2 / de M. X..., liquidateur judiciaire de la société anonyme Duquesne Automobiles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée EMGB, 2 / de M. Manuel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Duflot industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., 59661 La Madeleine, 2 / M. Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Duflot industrie, société anonyme, domicilié ... Belge, 59800 Lille, 3 / M. Mercier, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Duflot industrie, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de...