La jurisprudences de France - page 109586

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée pour Mme Georgette Y..., veuve X..., Mme Marie-Claude X... et M. Pierre X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Alain SAINT-CRICQ - Eric Z..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95-2657 en date du 29 avril 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce jugement condamne la commune de Bourgueil Indre-et-Loire à leur verser une indemnité de 250 000 F...

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1997, présentée pour M. et Mme François X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle BAUDEU - CANU-PITOIS - de LA POTTERIE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-399 en date du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bois-Guillaume Seine-Maritime à leur verser, outre intérêts, la somme de 7...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1997, présentée pour la ville de Vendôme Loir-et-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat à Nantes ; La ville de Vendôme demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-1099, 95-1100, 95-1106, 95-1108 et 95-1109 du 11 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de MM. Y..., D..., C... et Z... et de Mme VILLELARD- C..., a annulé la délibération en date du 23 mars 1995 par...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 décembre 1997 et 6 mars 1998, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., Mme Monique X..., demeurant ..., M. Claude Y..., demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats GABORIT-RCKER ; Mmes Y... et X..., M. Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1159 et 96-1800 du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

135-02-01-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu 1 sous le n 98NT00078, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1998, présentée pour Mme Monique Y..., demeurant ..., par Mes PRIOUX, HAMON, avocats ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-471 du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 22 janvier 1996 par lesquels le maire de Benerville-sur-Mer Calvados a accordé un permis de construire et un permis de...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement du requérant qui n'a pas confirmé ses conclusions à fin... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée pour M. Claude C..., demeurant ..., M. Jules Y..., demeurant ..., M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; MM. C..., Y..., et A... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-2498 du 31 mars 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le maire de Château-d'Olonne...

PRUD'HOMMES - Appel Cour n'est saisie que dans la limite des chefs du jugement visés par l'appel et ne peut donc étendre sa compétence aux... Monsieur DE X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 6 mai 1997 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE qui a dit le licenciement de Monsieur DE X... par la société SIS fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui s'est déclaré en partage de voix sur les demandes concernant les soldes de gratification, d'indemnités de préavis, congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que sur les demandes relevant de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et qui a débout...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié Le fait que Monsieur X chargé du secteur... Madame X... a été embauchée le 31 août 1964 par la société LABO INDUSTRIE en qualité d'employée aux écritures, coefficient 128 de la convention collective des industries chimiques. Elle est devenue ultérieurement employée du service administratif coefficient 150, puis 160, puis opératrice de saisie coefficient 160 et, à partir du 1er décembre 1994, assistante commerciale, coefficient 160. Elle était chargée de deux secteurs: le secteur nord dont le chef des ventes était Monsieur Y... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION ... Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 21 février 1997 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE, statuant en départage, qui l'a déboutée de ses demandes contre la CPAM des HAUTS-DE-SEINE et l'a condamnée aux dépens. Mademoiselle X... a été engagée à compter du 2 janvier 1974 par la CPAM des HAUTS-DE-SEINE en qualité d'agent spécialisé. Elle travaille à mi-temps et occupe le poste d'hôtesse d'accueil au centre 561 de la CPAM des HAUTS-DE-SEINE depuis le 8 mars 1983. Déclarant qu'elle était amenée à pratiquer plusieurs langues arabe, anglais, espagnol dans le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Continuation de l'exploitation - Créance née après le jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1 / de la société CMIP, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la sociét...