La jurisprudences de France - page 109574

sur la recevabilité EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-70.187 formé par M. Henry de X..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers : -Joseph Edouard Marie de X..., demeurant ..., 75016, - Charles Edouard Guy Marie de X..., demeurant ..., -Hugues Marie Joseph de X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Ali, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui ont : 1 le premier, en date du 23 septembre 1997, fixé le montant de la consignation préalable mise à sa charge ; 2 le second, en date du 29 juin 1998, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de détournement d'actes de procédure et de plaintes et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 16 septembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Crédit immobilier de Normandie, dont le siège est 12, place de la République, 14000 Caen, 2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ... C, 76107 Rouen cedex, 3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie Caen Bassin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural SAUR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / du Crédit municipal, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'allocations familiales de Grenoble, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt, ..., 5 / du Comité social du personnel de la ville de Grenoble, dont le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Etablissement de mesures de report ou rééchelonnement - Retard... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme X... Rabache, épouse Y..., demeurant ensemble 45, Pen Ar Bez, 29870 Landéda, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution pour le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1 / de la société Covefi, dont le siège est ..., 2 / de la société CIC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 18 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit Municipal, Etablissement public, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Immobilier de France EST, dont le siège est ..., 3 / de la société Fiat Crédit France, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cetelem, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Léopold H... D..., 2 / Mme Hélène C..., demeurant ensemble 2, place de l'Eglise, 44170 Jans, en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de la banque Sofinco, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est Centre Neptune, Z... Roosevelt, BP. 22409, 44024 Nantes Cedex, 3 / de la société France Télecom, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Ouest...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM du Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont d'Or, 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cegecil, dont le siège est ..., 4 / de la société GECL, dont le siège est ..., 5 / de la société Cetelem, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance du Havre, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de Mme Catherine A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Citifinancement Citicenter, dont le siège est 19, le Parvis, Cedex 36, 92073 Paris la Défense, 3 / du Crédit Lyonnais, DGAPP, société anonyme, dont le siège est ..., BP 7010 X, 76080 Le Havre cedex, 4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le...