La jurisprudences de France - page 109569

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Parents de la victime - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry Y..., demeurant ..., 2 / Mme Chantal Y... née X..., demeurant Les Moulins de Merey, Merey, 27640 Breuilpont, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre civile, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions FGVAT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Incendie - Incendie dans un hangar provoquant la rupture de fûts qui contenaient un produit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Jacqueline X..., tous deux domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section B, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de M. André Y..., 2 / de Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB, dont le siège est ..., 2 / la société Soprema, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Atelier d'architecture Gaertner, société à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement ..., 2 / de la SCI Allonneau, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / de l'Entreprise Plee et fils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., épouse A..., demeurant 12, RN ..., 2 / Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ..., 3 / M. Christian A..., demeurant ..., 4 / M. Pol A..., demeurant ..., 5 / Mme Simone A..., épouse E..., demeurant ..., 6 / Mme Sylviane A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités de représentante légale de Sylvain Z..., 7 / Mlle Valérie D..., demeurant ..., 8 / Mlle Nathalie F..., demeurant 10, RN ..., 9 / Mme Jocelyne A..., épouse F..., demeurant 10, RN ..., en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Limite - Exclusion - Part d'indemnité de caractère personnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant Mas de l'Etang, 30129 Manduel, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, au profit : 1 / de M. Francisco Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y... X..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Axa Assurances, Groupe Axa, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Présence, dont le siège est ..., 4 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Hugues A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre civile, 2ème section, au profit de Mme Chantal Y... épouse Z... de Reganhac, demeurant ..., anciennement et actuellement même ville, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de son mari Jean X..., décédé, 2 / Mme Colette X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'ayant droit de son père Jean X..., décédé, 3 / Mlle Sophie X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., agissant ès qualités d'ayant droit de son père Jean X..., décédé, 4 / Mlle Caroline X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., agissant ès qualités d'ayant droit de son père Jean...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Indemnisation - Condition - Constatation que les troubles excèdent les inconvénients normaux de voisinage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor Y..., 2 / Z... Marie Agnès X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1 / de M. François X..., 2 / de Mme Isabelle X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., case postale, 22-1342 Le Pont Suisse, en cassation de deux arrêts rendus le 22 mars 1996 et le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Douai 7e chambre, au profit de Mme Odette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, de Givry...