La jurisprudences de France - page 109562
Page 109562 des 1 474 904 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 97PA01734
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... 4ème Chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 juillet et 14 octobre 1997 sous le n 97PA01734, présentés pour la société civile immobilière FAMILIALE DU RELAIS DE LA FORET, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Lucien Claude X..., par Me Y..., avocat ; la société civile immobilière FAMILIALE DU RELAIS DE LA FORET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953474 en date du 22 avril 1997 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 97PA02373
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... 4ème Chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 28 août 1997 et 18 septembre 1998 sous le n 97PA02373, présentés pour Mme Danielle CLEMENT Y..., demeurant ..., par la SCP RICHARD-MANDELKERN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme CLEMENT Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9612548 en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision du directeur du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 97PA02714
48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE... 4ème Chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 29 septembre 1997 et le 14 mai 1998, présentés pour Melle Myriam Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Melle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511484/3 en date du 2 juillet 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 97PA02942
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. X... et Mme A..., demeurant ..., par Me Z... COSTER, avocat ; M. X... et Mme A... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 966268 en date du 3 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Garancières à leur payer à titre de provision d'une part, une somme de 18.322,25 F abondée des intérêts à un taux supérieur d'un pour cent au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 97PA03167
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1997 sous le n 97PA03167, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant 27 chemin vieux dit Perrin 38100 Grenoble ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500440/5, 9512598/5 et 9519167/5 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1- à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1994 le suspendant de ses fonctions avec plein traitement à compter du 10 novembre 1994 ; 2- à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 98PA00890
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... 4ème Chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 31 mars et 30 juillet 1998, sous le n 98PA00890, présentés pour Melle Pascale X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-6617 en date du 26 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Corbeil-Essonnes en date du 18 octobre 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 98PA01026 et 98PA01848
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... 4ème Chambre B VU, I sous le n 9801026, la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par son président, par Me X..., avocat ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n 9411732/6 en date du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Aurige, la décision implicite par laquelle la REGION ILE-DE-FRANCE a rejeté sa demande indemnitaire en date du 28 juin 1994 et l'a condamnée à payer la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 98PA01297
37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1998 sous le n 98PA01297, présentée par Mme Agnès X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-6621 en date du 4 décembre 1997, en tant que, par ce jugement, après avoir annulé la décision du maire de Corbeil-Essonnes du 18 octobre 1996 mettant fin à son contrat et condamné la commune à lui verser une somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 98PA02374 et 98PA02378
36-07-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA... 4ème chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour et cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9107956/5 et 9107957/5 en date du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris et de M. Jos...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1999, 98PA03167
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 2 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. Christian X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974484 en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 1997 par lequel le ministre de la justice l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2 d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier...
