La jurisprudences de France - page 109550

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES 68-024... 1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er août 1997 et 23 septembre 1997, présentés pour la société AIG EUROPE, dont le siège est Tour Aig, cedex 46, 92079 Paris La Défense 2, par Me X..., avocat ; la société AIG EUROPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9504132/7-9510826/7 en date du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour création de...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Solidarité entre les cautions - Engagement des cautions par actes séparés - Actes stipulant la... Attendu que par actes séparés du 19 août 1986, M. et Mme X... se sont portés cautions solidairement entre eux, chacun à concurrence de 150 000 francs, des obligations de la société Sidic envers la Société marseillaise de crédit ; que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé la condamnation des cautions à lui payer la somme de 366 627,29 francs ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 1990 a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Caractéristiques de la marque - Entrelacement d'initiales - Risque de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité de création et de production Rodolphe Y..., dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Louis Vuitton, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Louis Vuitton Malletier, société anonyme...

sur le premier moyen BANQUEROUTE - Eléments constitutifs - Actes destinés à éviter ou à retarder l'ouverture de la procédure de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saleux, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 80580 Saleux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de la Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens RATP, Tour Gamma A-B, 75582 Paris Cedex 12, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert C..., 2 / Mme Claude X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit : 1 / de Mme Léandre A..., demeurant ..., 2 / de M. Emilien Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Claude Z..., épouse E..., demeurant 3, place du général de Gaulle, 49680 Vivy, 4 / de Mme Janine Z..., épouse B..., demeurant ..., 5 / de Mme Emilette Z..., épouse Y..., demeurant Le Bourg, Fontaine-Milon, 49140...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de l'Orient, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de la société National refrigeration company, dont le siège est ..., 2 / de M. Nabil Abdul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agri France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Jean-Jacques X..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Exeau Centre, société à responsabilité limitée, venant aux droits de SICA drainage et de Forage, dont le siège est 45460 Bouzy-la-Forêt, 4 / de la SCEA de la Galonnière, dont le siège est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locaplus, société anonyme, dont le siège est ... et dont le siège d'exploitation est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1 / de la société EROM, dont le siège est zone d'activités Villers-Saint-Paul, 60870 Rieux, 2 / de la société Sofirom, dont le siège est zone d'activités Villers-Saint-Paul, 60870 Rieux, 3 / de M. Olivier Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés EROM, Sofirom et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Levy, 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit de M. Marc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy...