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01/06/1999 | FRANCE | N°90-18948

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1999, 90-18948


Attendu que par actes séparés du 19 août 1986, M. et Mme X... se sont portés cautions solidairement entre eux, chacun à concurrence de 150 000 francs, des obligations de la société Sidic envers la Société marseillaise de crédit ; que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé la condamnation des cautions à lui payer la somme de 366 627,29 francs ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1990) a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris e

n ses trois branches :

Attendu que la stipulation d'une solidarité entre les cau...

Attendu que par actes séparés du 19 août 1986, M. et Mme X... se sont portés cautions solidairement entre eux, chacun à concurrence de 150 000 francs, des obligations de la société Sidic envers la Société marseillaise de crédit ; que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé la condamnation des cautions à lui payer la somme de 366 627,29 francs ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1990) a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la stipulation d'une solidarité entre les cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte ; qu'il ne résulte pas du chef du dispositif de l'arrêt attaqué, éclairé par ses motifs, que la cour d'appel ait condamné solidairement M. et Mme X... au paiement d'une somme excédant, pour chacun, la limite de son engagement en principal de 150 000 francs, outre les accessoires conventionnels ; que le moyen, en ses trois branches, est inopérant ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 90-18948
Date de la décision : 01/06/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Solidarité entre les cautions - Engagement des cautions par actes séparés - Actes stipulant la limite de celui-ci - Effet .

SOLIDARITE - Effets - Cautionnement - Caution solidaire - Pluralité - Solidarité entre les cautions - Engagement des cautions par actes séparés - Actes stipulant la limite de celui-ci

La stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 02 juillet 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-10-08, Bulletin 1996, I, n° 341, p. 239 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 jui. 1999, pourvoi n°90-18948, Bull. civ. 1999 I N° 181 p. 119
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 181 p. 119

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bouscharain.
Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:90.18948
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