La jurisprudences de France - page 109536

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Demande indéterminée - Décision d'incompétence - Voie de recours - Contredit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal d'instance de Paris 14e, au profit de la société Gaumont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Alain Z..., demeurant route Nationale, 13019 Calas, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Nicolas A..., demeurant ... Ciboure, aux droits duquel vient M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, section 1, au profit : 1 / de la copropriété Soubelet Baita, dont le siège est ... Ciboure, représentée par son syndic, M. C..., 2 / de Mme Isabel B... X..., épouse Desforges, demeurant ... Ciboure, 3 / de Mme Julia B... X..., épouse de Z..., demeurant ..., 4 / de M...

SAISIE IMMOBILIERE - Publicités préalables à la vente - Délai - Computation - Point de départ - Date à laquelle la vente est requise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en sa qualité de caution hypothécaire de la société Mer et jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper saisies immobilières, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB...

sur le 1er moyen PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Astreinte - Point de départ - Confirmation du jugement non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, audience solennelle, au profit de Mme Danielle Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 97-21.046 et J 97-22.154 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 octobre et 12 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de M. Joseph X..., demeurant ... les Martigues, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Astreinte - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution - Exception - Cas où le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... épouse Z..., demeurant La Madeleine, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Antoine Y..., demeurant ..., 2 / de la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 441-11, L. 442-1, L. 442-2, R. 442-6, R. 442-8 et R. 442-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 18 octobre 1989, Michel X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il visitait un client en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a admis le caractère professionnel de l'accident le 30...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Taux d'absentéisme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Chartres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de la société Francel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de transfert prévue par un plan social - Caractère indemnitaire - Portée . CONTRAT DE... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sur les salaires dues pour les années 1991 et 1992 par la société Papeterie de Châteauneuf, filiale de la société Emin Leydier Emballage, qui cessait son activité, les primes de transfert versées à des salariés qui avaient accepté, dans le cadre d'un plan social, d'aller travailler dans un établissement appartenant à la société mère ; que la cour d'appel...