La jurisprudences de France - page 109533

PROCEDURE CIVILE - Remise - Renvoi à une audience ultérieure - Jugement réputé contradictoire - Information de l'intéressé des conséquences de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ... La Bocca, en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cannes audience civile, au profit de l'Assurance l'Europe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène Y..., épouse Herbez, demeurant ..., 2 / l'Association des retraités de la CCM Côte d'Azur, dont le siège est "Le Verger", route de la Grave, 06440 L'Escarène, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Z..., demeurant ..., 2 / de la CCM Côte d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant : - M. Patrick X..., domicilié clinique de l'Archette, ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Loir-et-Cher, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Attribution - Conditions - Condition de ressources - Appréciation -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue de novembre 1994 à juin 1995, au motif que Mme X... avait repris une activité professionnelle le 1er novembre 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours des intéressés ; Attendu que pour déclarer la Caisse redevable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diac Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile section B, au profit : 1 / de Mme Joëlle Y... épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 novembre 1996 et 15 mai 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Lorraine de gestion et d'expertise comptable Lorgec, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit du département du Gers, représenté par M. le président du Conseil général, domicilié en cette qualité, Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... Attendu, selon le jugement attaqué Chambéry, 5 décembre 1996, partiellement rendu en dernier ressort, que la société Unofi crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que les débiteurs ont formé un incident en soutenant que les biens saisis étaient insaisissables, que les affiches contenaient des mentions erronées rendant nécessaire un nouvel affichage et en demandant un sursis à la vente pour cause grave ; que le Tribunal a rejeté l'incident pris dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Locafit France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Banca nazionale del Lavoro, société de droit italien, dont le siège est via Veneto, 119 à Rome Italie, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

sur le 1er moyen REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Demande procédant des chances de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Juguetes Feber, société anonyme, dont le siège est calle Albacete, appartado 20, Ibi Province d'Alicante, Espagne, représentée par M. José, Manuel Rodriguez Ferre, administrateur unique, 2 / la société Juguetes Feber international, société anonyme, dont le siège est calle Albacete, appartado 20, Ibi Province d'Alicante, Espagne, représentée par M...