La jurisprudences de France - page 109530

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 mai 1998, la requête présentée pour M. Jacques Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96 09101/1 en date du 26 mars 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la saisie-vente décernée à son encontre le 20 novembre 1995 par le trésorier de Sevran pour avoir...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... 2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 1998, la requête présentée pour Mme Mathilde Y..., domiciliée ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96 18046/1 en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteurs décernés à son encontre , les 17 et 24 juillet 1996, par le trésorier principal de Paris 19ème...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Existence d'un trouble mental au moment de l'acte - Preuve... DU 03 Juin 1999 - MZ Maryse X... C/ Pierre Y... RG N : 98/01164 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trois Juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryse X... née le 20 Juin 1955 à ARROSES 64 demeurant 16, lotissement Bajon 32400 RISCLE représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me SCP NOURY-LABEDE-GARCIA...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments consti Le fait que l'auteur d'une agression sexuelle ait agi en uniforme, après... DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 14 septembre 1997, Virginie R, demeurant à ä, âgée de 18 ans et demi déposait plainte auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES à l'encontre de C J, alors officier de police judiciaire, adjoint au Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de ressort pour des faits d'agression sexuelle et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marrel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de M. Guy Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de M. X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société technique d'alliages légers STAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société K2, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant chez Mme Christiane Y... à Foncouverte, 81430 Bellegarde, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Tarn, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., demeurant 71960 Prisse, 2 / M. X..., ès qualités de mandataire de la liquidation judiciaire de Mme Gabrielle A... épouse Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / de M. Patrice Y..., demeurant ... Les Mâcon, 3 / de la société Impact Immobilier, dont le siège...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Défaut - Constatations suffisantes .... Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Subrogation dans les poursuites - Mise en cause du saisi non - Possibilité pour le saisi de critiquer la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Gay, 2 / Mme Gisèle Y..., épouse Gay, demeurant ensemble à Dessy, 74440 Mieussy, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., ainsi que ..., avec direction régionale 4, avenue doyen Louis A..., 38000 Grenoble, 2 / de la caisse...