La jurisprudences de France - page 109528
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA01822
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... 2ème chambre A VU, enregistrée le 1er juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Léon COHEN demeurant ... ; M. COHEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302260/1 du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 845.203 F résultant de deux commandements délivrés à son encontre les 7 septembre et 9 novembre 1992 par le trésorier du 15ème arrondissement de Paris, 4ème division, pour le recouvrement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA01835
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er juillet 1996, la requête présentée par la société anonyme PARFINVEST, dont le siège est situé ...Hôtel de Ville - 92200 - Neuilly-sur-Seine, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Paul Coiffure Elysées Parfum ; la société anonyme PARFINVEST demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 93 00145/1 et n 93 00146/1 en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA01987
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 2ème chambre VU, enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-François MARTINEZ élisant domicile au cabinet de son avocat ..., par Me X..., avocat ; M. MARTINEZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9201674/1 du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA02817
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1996, la requête présentée par M. André HAYOTTE, demeurant ... ; M. HAYOTTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309990/1-9313553/1 du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 de lui accorder la réduction sollicitée ainsi que le sursis à exécution de ce jugement ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA02905
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 septembre 1996, la requête présentée par M. Bernard DEVEAUX, domicilié ... ; M. DEVEAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 11818/2 en date du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA02941
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... 2ème chambre VU, enregistrée le 30 septembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Philippe NELLEMANN, demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216648/2-9216649/2 du 18 mars 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA03375
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 2ème Chambre A VU, enregistrés les 23 octobre et 18 décembre 1996 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Hervé X..., demeurant ..., par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211440/1 du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA04187
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 12 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Louis X..., demeurant ... ; 75016 Paris, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306552/1 du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de prélèvement social de 1 % auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA00347
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrée le 7 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme GRINCOURT, dont le siège est situé ..., 94500, Champigny-sur-Marne, représentée par son gérant ; la société anonyme GRINCOURT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9513785 du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur en base des sommes respectives de 291.351 F et de 281.396 F, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA00348
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... 2ème chambre A VU, enregistrée le 7 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme GRINCOURT, dont le siège est situé ..., 94500, Champigny-sur-Marne, représentée par son gérant ; la société anonyme GRINCOURT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9513793 du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur en droits de la somme de 161.216 F, des cotisations supplémentaires à la...
