La jurisprudences de France - page 109517

sur le premier moyen PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Publicité - Définition - Ecrit - Distribution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour diffamation publique envers un ministre, les a condamnés à une amende de 10 000 francs chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond. null... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, - La société d'Edition de MINUTE, civilement responsable, contre...

CASSATION - Intérêt - Condamné - Pluralité de chefs de poursuite - Pourvoi portant sur un seul des délits - Peine justifiée par les délits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour corruption, extorsion, vol et complicité d'établissement de fausse attestation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; La COUR, statuant...

sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts envers Roland Y... et Pierre Z..., et à une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Faits commis par un moyen de communication audiovisuelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu sur le seul appel de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Akil, - Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour rappel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Recevabilité - Conditions -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable en l'état son appel du jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 26 janvier 1998 qui, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, avait ordonné son maintien en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 janvier 1998 qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 Km/h, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à 1 mois de suspension de permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet...