La jurisprudences de France - page 109511

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Décision l'arrêtant - Nécessité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle I..., épouse E..., demeurant ..., 2 / la SNC Pharmacie de l'Europe, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Olivier B..., pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SNC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge X..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Brouard Daudet, société civile professionnelle, dont le siège est ... suivant les déclarations d'appel du 22 février 1994 et ... suivant les constitutions de son avoué, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Essor international...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Défaut de déclaration - Extinction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Bruno Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Nespola, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Fonds de commerce - Location-gérance - Emploi du terme "accessoires" - Pouvoir d'interprétation du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Charles Y..., 2 / de Mme Charles Y..., demeurant tous deux 73550 Méribel Les Allues, 3 / de...

CAUTIONNEMENT - Société - Gérant - Associé - Disparition des liens de droit entre la caution et la société - Libération de la caution non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., appartement 338, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif SNC Servettaz-Gaillard, dont le siège est ..., en liquidation amiable anticipée, agissant en la personne de son liquidateur, M. Charles Y..., 2 / M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., épouse Jacquard, demeurant : 70100 Beaujeu, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Y..., 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Dépréciation du droit de gage général non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Glénat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société Editions Hatier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Vents...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Déchéance du droit à intérêts pour défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Charles-Albert Z..., demeurant ..., 2 / de la société Holding 2000, dont le siège est ..., 3 / de M. Régis Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier Y..., 2 / Mme Arlette Y... née Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 924 rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Jean X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Didier Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...