La jurisprudences de France - page 109509
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 juin 1999, 98LY00820 et 99LY01721
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... Vu l'arrêt en date du 22 décembre 1998 par lequel la cour de céans, statuant sur la requête n° 98LY00820 présentée pour le S.I.V.O.M. DU LAC DU BOURGET, a notamment, en son article 2, enjoint le S.I.V.O.M. DU LAC DU BOURGET de saisir le juge judiciaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, aux fins de faire constater la nullité de la vente passée entre M. Y... et lui, concernant les parcelles cadastrées sous les n°s F 1001, 1002, 1081 et 1118, au lieudit " Château d'Emery...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 juin 1999, 98LY02180
68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu enregistrée le 10 décembre 1998, la requête présentée par M. et Mme LEQUIN demeurant ... ; M .et Mme LEQUIN demandent à la cour : 1 d'annuler une ordonnance n 984078 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 16 novembre 1998 qui a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal administratif ordonnne le sursis à exécution de l'arrêté du 6 avril 1998 par lequel le maire de LANS EN VERCORS a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. et Mme Y... ; 2 d'ordonner le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT00034
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me MEAR, avocat à Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93.1068 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % qui leur ont été réclamées au titre des années 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT00158
19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES 19-01-03-01-02-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée au nom de la société à responsabilité limitée PAUNAT, ayant son siège ..., par sa gérante, Mlle X... ; La SARL PAUNAT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2432 du 8 novembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT00159
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée au nom de la société à responsabilité limitée Apostrophe, ayant son siège ..., par sa gérante, Mlle X... ; La SARL Apostrophe demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2433 en date du 8 novembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rouen, sous réserve de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT01698
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée par la société Etablissements R. PILLET, dont le siège est ... ; Les Etablissements PILLET demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93756 en date du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Petit-Quevilly Seine-Maritime ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT01745
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour la S.A. Les cars ADRIEN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A. Les cars ADRIEN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-899 en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT01851
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-499 en date du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT01878
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 de réformer les jugements n 93.1789 - 94.1150 en date des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a réduit les cotisations de taxe d'habitation à laquelle le Cercle mixte de garnison d'Orléans a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 de rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1999, 96NT01914
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1996, présentée pour la SCI MARCHE, dont le siège est ... de l'Eure au Neubourg 27110, par Me X..., avocat ; La SCI MARCHE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-1014 en date du 4 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des...
