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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01454
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 6 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Kahadija Z..., demeurant chez Mme Lakbire Y..., 9 place Jean sans Peur, 77130 Montereau Fault, par la SCPA BOUAZIE CORNAIRE MAYNARD X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965066 du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte de résident...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01812
66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1997, présentée pour M. Bernard A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 954896 en date du 10 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1995 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA02028
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, association dont le siège est ..., par la SCP WAQUET- FARGE et HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le groupement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9516690 en date du 21 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA02587
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée pour M. David X..., demeurant ..., par la SCP SOUDRI et DELPLA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96-3207 en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à déclarer le Centre hospitalier de Montmorency responsable des conséquences dommageables des interventions chirurgicales des 12, 15 et 22 février 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA02636
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313670/2 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Timeris la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA02736
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée LA ROSERAIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société LA ROSERAIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 966306 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 2.491.856 F résultant du comman-dement qui lui a été décerné le 24 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA03172
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1997, présentée par M. et Mme Jack X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 941986 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 78.323 F résultant des deux commandements qui leur ont été délivrés les 8 et 28 décembre 1993 pour avoir paiement de la somme restant due au titre de l'impôt sur les revenus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 98PA00224
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... 5ème Chambre VU, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Gérard ADAM, demeurant ... ; M. ADAM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 956312 du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne du 11 octobre 1995 ayant rejeté sa demande de décharge de solidarité pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe foncière sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 98PA00262
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1998, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 avril 1996 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le Crédit industriel et commercial CIC à licencier M. X... ; 2 de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 98PA00304
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 30 janvier 1998, présentés pour la société SOMMER, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient la société Sommer Revêtements France, dont le siège social est ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9609900/6 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...