La jurisprudences de France - page 109084
Page 109084 des 1 466 264 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01409
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 4 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Rabih Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307547/4 du 31 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 1993 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence et l'a invité à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01454
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 6 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Kahadija Z..., demeurant chez Mme Lakbire Y..., 9 place Jean sans Peur, 77130 Montereau Fault, par la SCPA BOUAZIE CORNAIRE MAYNARD X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965066 du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte de résident...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01812
66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1997, présentée pour M. Bernard A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 954896 en date du 10 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1995 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA02028
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, association dont le siège est ..., par la SCP WAQUET- FARGE et HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le groupement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9516690 en date du 21 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA02587
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée pour M. David X..., demeurant ..., par la SCP SOUDRI et DELPLA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96-3207 en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à déclarer le Centre hospitalier de Montmorency responsable des conséquences dommageables des interventions chirurgicales des 12, 15 et 22 février 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA02636
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313670/2 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Timeris la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA02736
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée LA ROSERAIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société LA ROSERAIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 966306 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 2.491.856 F résultant du comman-dement qui lui a été décerné le 24 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 97PA03172
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1997, présentée par M. et Mme Jack X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 941986 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 78.323 F résultant des deux commandements qui leur ont été délivrés les 8 et 28 décembre 1993 pour avoir paiement de la somme restant due au titre de l'impôt sur les revenus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 98PA00224
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... 5ème Chambre VU, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Gérard ADAM, demeurant ... ; M. ADAM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 956312 du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne du 11 octobre 1995 ayant rejeté sa demande de décharge de solidarité pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe foncière sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 98PA00262
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1998, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 avril 1996 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le Crédit industriel et commercial CIC à licencier M. X... ; 2 de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 de...
