La jurisprudences de France - page 109081

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le N 95NC01745, présentée pour M. Mouloud Y..., demeurant ... Nord, par Me C. X..., avocat au barreau de Lille ; M. Mouloud Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-49 du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université des sciences et techniques de Lille-Flandres-Artois...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE 61-07-01 SANTE PUBLIQUE -... Troisième chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1995, présentée pour la clinique chirurgicale de Calais ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice, M. X..., par la société civile professionnelle RICHARD- MANDELKERN ; La CLINIQUE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 06 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Nord-Pas de-Calais en date du 5...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 décembre 1995 et 12 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le N 95NC01988, présentés par Mme Danielle X..., demeurant ... 15ème ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 951640 du 4 octobre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance N 172 261 en date du 8 avril 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril suivant, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Daniel FROMENT, demeurant ... Nord ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995 ; Vu la requête et les mémoires enregistrés au...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 26 mai 1998, l'ordonnance du 16 mars 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. et Mme X... ; Vu, enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. et Mme Michel X..., demeurant ... à Bruay-sur-Escaut Nord, demandent l'exécution du jugement n 94-666 du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille ; Vu l'ordonnance, en date du 9 juin 1998, par laquelle le...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant ... Oise ; Elle demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance, en date du 23 juin 1998, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de son agrément en...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune d'AMIENS dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 2720 à Amiens Cedex 1 Somme, représentée par son maire dûment habilité, par Me Gaucher, avocat ; Elle demande que la Cour réforme le jugement, en date du 30 juin 1998, du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Dorea la somme de 510 000 F avec intérêts calculés selon les règles du...

48-03-02-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1995, présentée par M. Marcel X..., demeurant au lieu-dit Kerbiquet à Tregunc 29910 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2005 du 21 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant de lui accorder un supplément de majoration pour enfants au titre de la pension garantie...

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1995, présen-tée pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-851 du 21 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui payer les sommes de 6 091,14 F en remboursement d'un montant de taxes téléphoniques indûment versées entre les mois de juillet 1989 et février...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 1995, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre de l'éducation nationale demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2068 du 5 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à rembourser à l'Organisme de gestion des écoles catholiques O.G.E.C. de Mésanger l'indemnité de départ à la retraite versée par cet organisme à Mme Marie-Thérèse X..., maître agréé à l'école...