(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant ... (Oise) ;
Elle demande que la Cour :
1 ) annule l'ordonnance, en date du 23 juin 1998, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle ;
2 ) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
- le rapport de M. PIETRI, Président,
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de procéder au renouvellement de l'agrément de l'intéressée en qualité d'assistante maternelle ;
Sur l'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" :
Considérant que l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ladite décision entraînerait pour l'intéressée un préjudice ayant un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, Mme X... n'est plus fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision contestée ;
Article 1er : L'intervention de l'association "Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher" est admise.
Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au département de l'Oise et à l'association Prévention de l'enfance - Oeuvre Grancher.
