La jurisprudences de France - page 109007
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 95PA03309
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 18 septembre 1995 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme MATERLOC, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme MATERLOC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 874822, 883215 et 871023 du 1er juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 96PA01562
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... 2ème Chambre A VU, enregistré le 30 mai 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110668/1 en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société SIC-SAFCO un dégrèvement partiel de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 de rétablir la société SIC-SAFCO au rôle de cette taxe au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 96PA01658
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, la requête présentée pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, par la SCP COUTRELIS et associés, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9515684 du 27 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme X... de la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de condamner Mme X... à payer au CNIH une somme de 500 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 96PA01854
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-03-01-01-02... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 3 juillet 1996, la requête présentée par M. Yves LECA, domicilié ... ; M. LECA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 02182/1 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2 de prononcer la décharge de ces compléments d'impôt et des pénalités dont...
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... 2ème chambre A VU I, enregistrée sous le n 96PA02028 le 16 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la société SAPS, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant ; la société SAPS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9603634/2/SE du 30 avril 1996 en tant que, par cette ordonnance, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 96PA02230
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... 2ème Chambre A VU, enregistrés le 1er août et le 18 novembre 1996 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Paul-Marie X..., demeurant ..., par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302030/1 du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 96PA02869
19-06-02-09-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE -... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 28 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9308888/2 du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1990 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 96PA02932
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée le 27 septembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Philippe GUYOT, demeurant ... ; M. GUYOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218105/2 du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'appel a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 96PA02933 et 96PA02934
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, I enregistrée le 27 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02933 la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SODIEXVAL, dont le siège est situé ... 427, 94619, Rungis cedex, représentée par son gérant ; la société SODIEXVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500245/2 du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 01 avril 1999, 96PA03012
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1996, la requête du COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORA-LE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, représenté par son liquidateur et la SCP COUTRELIS et associés, avocat ; le CNIH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9605779/3 du 24 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris : 1 a déchargé la société Guigue, de la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 au profit du CNIH ; 2 l'a...
