La jurisprudences de France - page 108999
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00862
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 11 et 15 mai 1995 sous le N 95NC00862, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 90-2196 en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la S.A. X... et fils de la retenue à la source et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2 / de remettre l'imposition à la charge de la S.A. X... et fils ; Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00884
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1995 sous le n 95NC00884, présentée pour la S.A. SAINTE ISABELLE, dont le siège social est situé ... Somme par Me Y..., avocat ; La S.A. SAINTE ISABELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC01010 et 95NC01305
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995 sous le N 95NC01010, présentée par la S.A. DAMART, dont le siège social est ... Nord, représentée par le président de son directoire ; La S.A. DAMART demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille n 89-1810/91-72/91-73 en date du 21 mars 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC01016
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995 sous le numéro 95NC01016, présentée pour M. Bernard X..., domicilié ..., par Me Dardy, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 97NC01314
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 11 juin 1997 au greffe de la Cour, sous le N 97NC01314, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 951229 en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 301 474 F pour la période comprise entre le jour du paiement de cette somme à l'administration et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 98NC00507
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré les 13 et 17 mars 1998 au greffe de la Cour sous le N 98NC00507, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96910 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la S.A. Institut de recherches hydrologiques les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 102 399 F pour la période comprise entre le jour du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 98NC02377
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 novembre 1998, sous le N 98NC02377, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 / de prononcer le sursis à exécution du jugement n 95586 et 95587 en date du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille dont il demande sur le fond l'annulation de l'article 2 et la réformation, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a accordé à la S.N.C. Lilloise Immobilière la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 98NC02490
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1998, la demande présentée par M. Jean-Claude X..., domicilié Village de Vacances de Lamoura Jura, représenté par Me Suissa, avocat, tendant à l'exécution du jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du président du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, en date du 29 septembre 1997, mettant fin à son engagement à compter du 30 novembre 1997, d'autre part, ordonné au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 30 mars 1999, 96PA01858
19-01-01-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -CADispositions... VU, enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme SYNETICS, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme SYNETICS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9211243/1-9212678/1 en date du 22 février 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 mars 1999, 96PA04386
13-04-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE 1 Responsabilité à raison de sa mission... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1996, présentée pour M. Loay X..., demeurant chez M. Farouk Y..., ..., par Me d'Z..., avocat ; il demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9412800/7 du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice que lui a causé la faillite de la Bank of Credit and Commerce international BCCI, consistant en la perte de ses dépôts dans cet...
