La jurisprudences de France - page 108998
Page 108998 des 1 464 400 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC00863
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1994 sous le numéro 94NC00863, la requête présentée pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE A XI, dont le siège social est situé place Jean Z... à Bully-Les-Mines Pas-de-Calais, représentée par Me Bayart, avocat ; La SOCIETE DE SECOURS MINIERE A XI demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC01315
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1994, sous le n 94NC01315, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., à Lys-les-Lannoy Nord, par Me Marc X..., avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 89-390 en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 94NC01704
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1994, sous le N 94NC01704, présentée pour la S.A. FINANCIERE CARTON-PAPIER dont le siège social est ..., par MetR, avocats ; La S.A. FINANCIERE CARTON-PAPIER, venant aux droits de la S.A. "I.C.P.", demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 892432 en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la S.A. "I.C.P." en décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00090
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 20 janvier et 9 mai 1995, sous le n 95NC00090, présentés pour la société anonyme IMPRIMERIE ET EDITION DE LA RENAISSANCE, dont le siège est ..., par Me Bruno Y... et Me Myriam X..., de la société d'avocats "Fiduciaire de Champagne" ; La S.A. IMPRIMERIE ET EDITION DE LA RENAISSANCE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 921764-921765 en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00171
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995, sous le n 95NC00171, présentée pour la S.A. JEUNEMAITRE-ADROT, dont le siège est ... Somme, par Me Philippe X..., membre de la société civile professionnelle d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis et Associés ; La S.A. JEUNEMAITRE-ADROT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 891218 en date du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00216
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995, sous le N 95NC00216, présentée par M. Francis X..., demeurant à Rolampont Haute-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-169/93-714 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00227
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1995 sous le n 95NC00227, présentée pour Mme Soledana Y..., domiciliée ... Nord par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00247
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995, sous le N 95NC00247, présentée par M. ROGER X... demeurant ..., Somme ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92262-922756-93742-9474 en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1993 ; 2 / de lui accorder la décharge desdites...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00340
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1995, sous le N 95NC00340, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., à Saint-Claude, Jura ; M. X... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 92157-92730 en date du 8 décembre 1994, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 1999, 95NC00645
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995 sous le numéro 95NC00645, présentée par M. Christian X..., domicilié ... à Gouy-en-Artois Oise ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement...
