La jurisprudences de France - page 108968

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, dont le siège est ... au Mont-d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, o...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action directe de la victime... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Logement du Travailleur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurances, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Marcelle X..., veuve Y..., demeurant ..., 3 / de M. Emile Y..., demeurant 6, Cours...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Compatibilité avec le droit communautaire - Caractère discriminatoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan 1re chambre civile, section 1, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ..., agissant poursuites et diligences de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière SCI du Clos de la Chaîne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de Mlle Angèle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Philippe A..., 2 / de Mme Marie-Thérèse C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, o...

MEUBLE - Meubles par nature - Définition - Vente d'une propriété par la SAFER - Action de l'acquéreur tendant à l'enlèvement de meubles s'y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Denise X..., demeurant ..., 2 / de M. Luc X..., demeurant ..., 3 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno Y..., demeurant ..., 2 / Mme Joëlle, Chantal, Marie-Josephe A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de la société civile immobilière SCI l'Eléphant blanc, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. André X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Reprise du stock par le bailleur - Obligation non . Aucune disposition légale... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Agen, 10 septembre 1996 que, le 23 septembre 1977, M. et Mme Z... ont donné leur fonds de commerce de confection en location-gérance à M. Y... et son épouse Mme X... ; qu'en raison du divorce des locataires-gérants, le contrat a été résilié d'un commun accord, une nouvelle location-gérance étant consentie, suivant acte du 18 octobre 1983, au profit de Mme X... seule ; que, s'il avait été stipulé au premier contrat que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M. Hyppolyte Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irma X..., demeurant ... aux Buttes, 92220 Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Franck Y..., 2 / de Mme Sylvie A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., Les Scelles, 91150 Etampes, 3 / de Mme Elisabeth Z... épouse B..., 4 / de M. Roland B..., demeurant ensemble 11, place du Vieux Puits, 91150 Etampes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...