La jurisprudences de France - page 108954

VU, enregistrée au secrétariat du Conseil dEtat le 16 novembre 1995 et à la cour administrative dappel de Paris désignée pour en connaître par ordonnance en date du 30 novembre 1995 du président de la section du contentieux du Conseil dEtat, le 4 janvier 1996, la requête présentée par M. Louis A, domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 941787 en date du 30 juin 1995 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a condamné le Recteur de lacadémie de Versailles à lui verser lindemnité de licenciement prévue aux articles 53 et suivants du décret du 17 janvier 1986, la renvoyé devant...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1996, présentée pour le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-172 du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Forges-les-Bains, l'arrêté en date du 21 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne avait autorisé la société des Matériaux du Bel-Air à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Forges-les-Bains ; 2 de...

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1996, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-5412 du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à lui verser la somme de 131.543 F en réparation des dommages matériels causés par l'incendie qui s'est déclaré dans son verger le 4 août...

55-04-02-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... 3ème chambre A VU, enregistrés les 14 novembre 1996 et 3 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée COA TAXIS, dont le siège social se trouve ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société à responsabilité limitée COA TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9508211/6 du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... 3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997, présentée pour la société SERIEE SA dont le siège social se trouve ..., 93315, Le Pré Saint-Gervais, par Me X..., avocat ; la société SERIEE SA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du ministre du travail, du dialogue social et de la participation prise le 28 juillet...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Principe d'impartialité... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1997, pré-sentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-278 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 octobre 1996 instituant une heure d'été sur ce territoire ; 2 de faire droit à sa demande de première instance ; VU...

15-03-01-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 98PA02843 le 11 août 1998, présentée pour la société anonyme "LABORATOIRE DE CONTACTOLOGIE APPLIQUEE", domiciliée ..., par Me X..., avocat ; elle demande à la cour d'annuler le jugement n 9612520/6 du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1996, par laquelle le directeur de l'Agence du Médicament lui a retiré l'autorisation d'ouverture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Martial X..., demeurant 10, cours Xavier Moreau, 33720 Podensac, 2 / Mme Mireille X..., demeurant ..., 3 / M. Slim Y..., demeurant 10, cours Xavier Moreau, 33720 Podensac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, Section A, au profit de la société La Banque Finindus, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat de gestion immobilière - Responsabilité - Perte de loyers subie par le propriétaire mandant -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... épouse de la Pomelie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit du Cabinet Claude Ginot, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...