La jurisprudences de France - page 108952

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Vu, enregistrés les 29 mai 1998 et 10 septembre 1998 sous le numéro 98LY00968, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné l'Etat solidairement avec le syndicat intercommunal du canal de Bourne, la société CHEVAL et ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la commune d'EYMIEUX la somme de 68.788 F avec...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 10 juin 1998, enregistrée le 19 juin 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de LYON, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Josette X..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée le 10 février 1998 au greffe du tribunal administratif de BASTIA, par laquelle le DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1998, présentée par l' ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'AVORIAZ APAZ, dont le siège est à Avoriaz-Morzine, représentée par son président en exercice à ce autorisé par délibération de son assemblée générale en date du 11 avril 1998, M. François X..., demeurant ..., M. Noël Z..., demeurant ..., M. Didier B..., demeurant ..., et Mme Dzenita C..., demeurant ..., par la S.E.L.A.R.L. MOLAS et associés, avocats ; L'APAZ, M. Z..., M. X...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1998, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 981121, en date du 20 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1998 par lequel le maire de CLERMONT-FERRAND a autorisé M. Michel Y... à poser une clôture sur son terrain ; 2° d'annuler ladite...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1995, présentée pour la S.A. Janville Tôlerie, qui a son siège zone industrielle à Janville 28310, par la SCP d'avocats KERBASTARD-CAVALLE-BERNABEU ; La S.A. Janville Tôlerie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1118 du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1995, présentée pour M. Paul X..., demeurant ..., par Me OHANA, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1443 du 2 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; 2 de prononcer la décharge des impositions restant en...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1996, présentée pour M. Gérard X..., demeurant à Fontenay-sur-Loing 45210, Le Pont des Cloches, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92-782 du 2 novembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de lui accorder la décharge de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1996, présentée pour M. Martin Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902143 du 18 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 août 1983 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-2576 en date du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralit...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présentée pour l'Union Laitière Normande ULN, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890, par Me X..., avocat à Paris ; L'Union Laitière Normande demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.1485 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction à concurrence de 723 004 F de sa cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...