La jurisprudences de France - page 108852

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 96-19.392 formé par la compagnie La Neuchâteloise, société anonyme d'assurances, dont le siège est 8, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Bois concept, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 96-19.393 formé par la compagnie La Neuchâteloise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de... Sur le premier moyen : Attendu que la société Tennis Jean Becker fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 1996 d'avoir déclaré irrecevable son action en garantie contre son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances PFA pour un sinistre survenu le 20 décembre 1989, alors, selon le moyen, que c'est l'envoi d'une lettre recommandée qui fait courir le délai de prescription de sorte que l'acquisition de la prescription ne saurait dépendre de la date à laquelle le destinataire...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission de déclaration inexacte - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Erreur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gabriel X..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Chausse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers Audience solennelle, au profit : 1 / de M. Mohamed B..., 2 / de Mme Yasmina Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mention des modalités du prêt cautionné - Contestation portant sur l'étendue du cautionnement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hyacinthe Y..., demeurant Plaisance, 97122 X... Mahault, 2 / M. François Y..., demeurant 97180 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre, au profit : 1 / de la Banque française commerciale Antilles-Guyane BFC, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière SCI Lupiva, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1 / de la compagnie La Neuchâateloise, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Groupe Azur, anciennement GAMF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le cabinet Lodde-Procquez, courtier d'assurances, est entré en relations avec le groupement international d'assurances la Réunion aérienne en vue d'assurer un avion immatriculé aux Etats-Unis et appartenant aux sociétés Div'Air et Fleur de Lys Aviation ; qu'à la suite de discussions sur la valeur de ce bien et sur le montant de la prime, la Réunion Aérienne a adressé, le 12 novembre 1992, au courtier une offre de contracter pour...

CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire - Copie exécutoire à ordre - Endossement - Formalités - Dispense - Toutes banques . OFFICIERS... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites de saisie immobilière ; que la débitrice saisie a demandé la discontinuation des poursuites, en soutenant que la banque ne justifiait de l'existence d'aucun titre exécutoire à son encontre, l'endossement de la copie exécutoire à ordre n'ayant pas été constaté par un acte notarié dans les formes...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Preuve - Charge - Sinistre au cours d'un transport - Preuve de l'insuffisance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 9, place du Champ de Mars, 26240 Saint-Vallier-sur-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Axa Global Risks venant aux droits de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ... l'Hermitage, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...