La jurisprudences de France - page 108845

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ... à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société clinique Les Eaux Vives, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme clinique Les Eaux Vives, domicilié ..., 3 / de Mme Anne Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ambulances Chevreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 86270 La Roche Posay, 2 / la société Ambulances Aubert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Ambulances Blanchard-Lefort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy de Dôme, dont le siège est Cité Administrative, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Auvergne, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., demeurant ... Aubenas, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrôle - Absence de redressement après celui-ci - Accord implicite de la Caisse pour exclure de l'assiette... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane CGSS, dont le siège est Espace Turenne X..., ... Guyane, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre audience solennelle, au profit de la société Cegelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

COMMUNE - Taxe - Taxe destinée au financement des transports en commun - Exonération - Alsace-lorraire - Personne morale reconnue d'utilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Intercommunal Sitram, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, section SB, au profit : 1 / de l'association Papillons Blancs, dont le siège est ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut-Rhin, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Mise en demeure imprécise ou erronée - Annulation pour irrégularité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : la société anonyme Norelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de Danièle X..., décédée, ayant demeuré ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Application - Examen par le médecin-conseil de la Caisse - Obligation non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Longwy, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hautes-Alpes, dont le siège est .... 99, 05012 Gap Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions...