La jurisprudences de France - page 108828

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Mesure d'instruction - Décision rejetant une demande au motif que le rapport technique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francois-Xavier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / de l'EURL Cabriolets de provence, dont le siège est : 13530 Trets, 3 / de la société Auto contrôle service, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole CRCA des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la commune de Jausiers, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 04400 Jausiers, 2 / du...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 1996 d'avoir déclaré le juge aux affaires matrimoniales de Nantes incompétent pour statuer sur sa demande en divorce dirigée contre son époux, de nationalité marocaine, au mépris de l'article 14 du Code civil qu'elle invoquait dans des conclusions laissées sans réponse, et en soulevant d'office un moyen fondé sur l'article 1070 du nouveau Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant 1, place Malraux, 78100 Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Patrice X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., 3 / de la commune d'Oyonnax, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au...

sur le moyen unique PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - Qualité résultant de la création - Circonstance que l'auteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 96-21.634 formé par M. Ramon Garcia X..., demeurant ... ; II - Et sur le pourvoi n° V 96-22.781 formé par la société Larousse-Bordas, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Larousse, dont le siège social est ..., 75006, et encore ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre eux, le 27 septembre 1996, par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section C...

sur le 2e moyen INTERET - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Validité - Condition - Ecrit - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Germaine B..., 2 / M. Jean-Marc X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile - section 1, au profit de : 1 / Marcel Z..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent : 2 / Mme Jeanne B..., veuve Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 96-41.577 et N 97-40.833 formés par M. Y..., Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société Socolam, société anonyme, dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Inobservation - Transfert de l'entité économique de l'employeur - Opposabilité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant 1, square des Aigles, 60500 Chantilly, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de la société d'Y... conseil, prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Jean-Jacques d'Y..., dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Jacques d'Y..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Convention de conversion - Proposition d'adhésion - Motivation de la lettre de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cigos Audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Documents... Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1991 en qualité de fraiseur par la société Zoppis ; que la liquidation judiciaire de cette dernière ayant été ordonnée le 27 juillet 1993, il a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1993 par M. X..., mandataire liquidateur, et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; que les documents nécessaires au bénéfice de la convention de conversion lui ont été transmis...