La jurisprudences de France - page 108783

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. André X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 formés par le Crédit municipal de Paris, établissement public, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de M. Richard Y..., 2 / de Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1997 par le tribunal d'instance de Verdun qui a confirmé la décision d'irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse Banque de France, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire...

sur le pourvoi principal PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande de traitement de situation de surendettement - Recevabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Ville Bouesnou, 35750 Saint-Gonlay, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1997 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, au profit : 1 / de l'association Ocil et Cil associés, dont le siège est ..., 2 / de la B.P. Rop Banque Populaire, dont le siège est ..., 3 / du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Incompétence du juge du surendettement pour ordonner la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Y..., 2 / Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2 / de l'OCIL et CIL associés, association, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie principale, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ruddy X..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble rue des Giobins, cité SNCF, 08290 Liart, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2 / de la société Franfinance Creg, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, dont le siège est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande de traitement de situation de surendettement - Prise en compte des dettes non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Muret, au profit : 1 / du crédit Foncier de France, dont le siège est Département Surendettement ..., 2 / de la COFICA Surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'allocations familiales CAF, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., épouse Y..., demeurant 162, Emerson Drive Sarasota, Floride 34236, USA, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section 1, au profit de M. Michel X..., demeurant "Canteleu", rue du Général de Gaulle, 76810 Luneray, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis de la Réunion, 2 / de la société de Bâtiment et d'électricité industrielle de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Maurice X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis de la Réunion...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende fiscale - Compatibilité avec les droits de l'homme.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...