La jurisprudences de France - page 108777
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 96NT01934
03-04-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... Vu le recours du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, enregistré au greffe de la Cour le 6 septembre 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-461 en date du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'Association "Eau et Rivières de Bretagne - A.P.P.S.B.", a annulé la décision en date du 13 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 96NT02080
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1996, et le mémoire, enregistré le 3 février 1997, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant 3, rue du Dauphiné 94100 Saint-Maur-des-Fossés ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1585 en date du 31 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1995 par laquelle la commission départe-mentale d'aménagement foncier de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT00074
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour la société SERGA S.A. dont le siège social est rue des Branchettes à Argentre-du-Plessis 35370 Ille-et-Vilaine, par Me Y..., avocat ; La société SERGA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1345 et 96-1599 du 14 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande de Mme X..., l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le maire de Plédran lui a accordé un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT00218
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION... Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1996 enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Y... ; Vu enregistrée le 12 février 1997 au greffe de la Cour la requête présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... Seine-Maritime, par la S.C.P. DELAPORTE et BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT00268
39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1997, présentée pour la société Le Roux, dont le siège social est 56190, Noyal-Muzillac, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat à Vannes ; La société Le Roux demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-3118 du 6 février 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté de communes de Derval à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT00598
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1997, présentée par : - Mme Jacqueline Z..., demeurant Village de l'Isle, 50290 Bricqueville-sur-Mer Manche, - M. Marc X..., demeurant ... Manche, - M. Gustave Y..., demeurant ... Manche ; Mme Z..., M. X... et M. Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-938 et 96-1705 en date du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l'Association Manche Nature et n'a pas admis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT00604
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1997, présentée pour la société civile foncière 66 dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société civile foncière 66 demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1607 du 7 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1995 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté son recours gracieux contre la décision du 9 janvier 1995 de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT00927
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1997, présentée par M. André Y..., demeurant ... Indre-et-Loire ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-531 du 11 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1994 par lequel le maire de Saint-Avertin a délivré à M. X... un permis de construire un abri, ... ; 2 d'annuler l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT01235
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 27 juin et 9 octobre 1997, présentés pour M. Michel X... demeurant à Blondel 50480 Ravenoville Manche, par la S.C.P. d'avocats HELLOT, ROUSSELOT ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-885 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1995 par laquelle le directeur de l'ONILAIT a annulé la quantité de référence laitière spécifique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 février 1999, 97NT01436
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997, présentée pour M. et Mme Christian Y..., demeurant 793, ancienne route de Chartres, 45770 Saran Loiret, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2571 et 96-992 en date du 20 mai 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1996 par lequel le maire de Saran a délivré à la SA...
