La jurisprudences de France - page 108774

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ramiro Y..., 2°/ Mme Lucia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section B, au profit de la société Banco Pinto et Sotto Mayor, société anonyme, dont le siège est 28, rua do Ouro, Lisbonne Portugal et la succursale en France 14, avenue F.D. Roosevelt, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... de Mars, 66000 Perpignan, pris en la personne de Mme Marie-Rose X..., agissant en qualité de syndic bénévole de la copropriété, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section B, au profit de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Eurovoitures, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de : - la société en nom collectif SNC X... et Cie, - M. Joseph X..., - M. Lionel Z..., - la société civile immobilière SCI de la Poste, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles de France, Groupe Azur, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances La Bâloise, société anonyme dont le siège social...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Expertise en diagnostic d'entreprise... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juin 1995, que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné par le juge-commissaire, le Tribunal a ouvert, par un premier jugement, le redressement judiciaire personnel de M. X..., président du conseil d'administration de la société France bennes production, qui avait été mise en redressement judiciaire et avait bénéficié d'un plan de cession, et a édicté à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clémentine Création, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chloé X..., demeurant ..., 2°/ de M. C..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chloé A... et de mandataire liquidateur de la société Chloé B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Montant maximum - Obligation de l'assuré - Limitation par l'effet d'une transaction avec la... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon Semer à la SCI Le Régent II et ordonné une expertise sur les préjudices ; que, toutefois, en cours d'instance d'appel la Semer, responsable de l'annulation en raison d'un dol qu'elle avait commis, et la SCI sont convenues d'une transaction, selon laquelle un terme était mis au litige sur la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Exécution provisoire - Arrêt -... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résolution du plan de continuation et ouvrant une procédure de redressement judiciaire au motif que la décision n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de pourvoi immédiat ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Manoukian, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sanpaolo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. François Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Pic Saint-Loup, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La...