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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-11870

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-11870
Numéro NOR : JURITEXT000007385708 ?
Numéro d'affaire : 96-11870
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;96.11870 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... de Mars, 66000 Perpignan, pris en la personne de Mme Marie-Rose X..., agissant en qualité de syndic bénévole de la copropriété, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires du ... de Mars, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en ses deux branches, le second en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le syndicat des copropriétaires du ..., a souscrit auprès de la compagnie La Concorde une police d'assurance multirisques concernant cet immeuble;

qu'après des chutes de neige survenues en 1992, il a déclaré un sinistre consistant dans la rupture d'une ferme de la charpente, dans l'affaissement d'autres fermes et dans celui d'un plafond;

qu'une mesure d'expertise a été prescrite en référé ;

qu'assignée en paiement d'une indemnité par le syndicat des copropriétaires, la compagnie La Concorde a dénié sa garantie;

que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) a rejeté la demande ;

Attendu que, sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel a retenu que l'assureur était fondé à soutenir que les dommages présentés par les fermes de la charpente avaient été causés, non par des venues d'eau accidentelles, mais par la persistance pendant au moins dix ans, d'infiltrations en raison du défaut d'étanchéité de la toiture et des chêneaux, l'ancienneté de l'affaissement des fermes confirmant que le pourrissement de la charpente provenait de ce défaut d'étanchéité;

qu'elle en a déduit, sans encourir les griefs du premier moyen, que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies;

que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut davantage être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), 06 décembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 juin 1998, pourvoi n°96-11870

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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